Le Moniteur des Pharmacies n° 3317 du 11/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le 18 mars, la Cour de cassation a précisé la répartition de la charge de la preuve en cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires. Le salarié doit apporter au juge des éléments suffisamment précis. Explications.


LES FAITSM. X. est engagé le 9 mars 1998 par la société G. en qualité de cadre. Il finit par saisir la juridiction prud’homale pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Le 1er septembre 2014, la société G. licencie M. X. LE DÉBATEn cas de litige sur les heures de travail effectuées, l’article L. 3171-4 du Code du travail organise un régime de preuve partagée entre l’employeur et le salarié. Ainsi, la charge de la preuve repose sur les deux parties. Les éléments fournis par l’employeur doivent mettre en avant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les preuves du salarié « doivent étayer sa demande » selon les termes du Code du travail. En l’espèce, M. X. fondait sa demande sur des tableaux d’heures établis après son licenciement. La cour d’appel de Versailles (Yvelines), le 22 novembre ...

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