Le Moniteur des Pharmacies n° 3317 du 11/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Laurent Lefort


Découlant de la loi d’urgence sanitaire destinée à lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance publiée le 26 mars au Journal officiel revoit en profondeur le droit du travail en matière de congés payés et de RTT. Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour. En lien avec la baisse d’activité économique de son entreprise, un titulaire peut unilatéralement imposer des RTT à son équipe (ou modifier les jours) dans la limite de dix jours ouvrés. Les congés payés peuvent également être imposés ou modifiés dans la limite de six jours ouvrables. Contrairement aux RTT, cette décision ne peut être prise qu’après consultation directe des salariés par l’employeur. Sauf dans les grosses structures où existent des représentants du personnel à même de conclure un accord collectif. Ces mesures peuvent être mises ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Avez vous encore en stock des masques de la dotation d’Etat ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK