Le Moniteur des Pharmacies n° 3317 du 11/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Anne-Charlotte Navarro

L’ordonnance du 1er avril, publiée au Journal officiel du 2, aménage le régime de la prime pour le pouvoir d’achat pour les TPE-PME. L’employeur va pouvoir verser jusqu’à 1 000 € de prime en profitant d’avantages sociaux et fiscaux. Jusqu’au 31 août.


On l’appelle tantôt « prime Macron », tantôt « prime gilets jaunes ». En 2019, lors de sa création, l’employeur pouvait verser la somme de 1 000 € au maximum, non soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Le texte prévoyait qu’en 2020, cette franchise ne serait accordée qu’aux entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. C’était sans compter avec le nouveau coronavirus. Désormais, l’ordonnance prévoit que l’employeur peut verser une prime de 1 000 € en franchise de charges sociales et d’impôt à condition que le salarié ait perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le Smic annuel. Le calcul est fait en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Le montant peut évidemment être supérieur mais il n’est pas défiscalisé au ...

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