Le Moniteur des Pharmacies n° 3316 du 04/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Par deux arrêts du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé que les éléments de vidéosurveillance des salariés peuvent être utilisés par l’employeur pour prouver la faute d’un salarié. Sous conditions.


LES FAITSDans une première décision, M. O., agent de surveillance, est engagé le 14 avril 2004 par la société S. Le 26 juin 2013, il est licencié pour faute grave au motif qu’il avait, durant une vacation, fracturé un placard dans un parking. La société S. appuie son licenciement par l’enregistrement vidéo de l’effraction. Dans la seconde décision, M. V., prospecteur pour un établissement bancaire, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012. La banque lui reproche d’avoir, à plusieurs reprises, consulté les comptes bancaires de personnes n’appartenant pas à son portefeuille de clients. Ces consultations ont été décelées à la suite d’une alerte générée par le logiciel de contrôle interne. M. O. et M. V., estimant avoir été licenciés injustement, saisissent la justice. LE DÉBATLes salariés demandent l’application stricte de l’article ...

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