Le Moniteur des Pharmacies n° 3316 du 04/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Anne-Charlotte Navarro


Les dispositions relatives au barème des indemnités dues en cas de licenciement abusif n’en finissent pas de donner lieu à des décisions de justice. Dernière en date, celle rendue publique le 11 février du Comité européen des droits sociaux (CEDS) à propos d’un barème italien similaire à celui mis en œuvre en France par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Depuis 2015, l’Italie a mis en place un système de plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Ainsi, en cas de litige sur la validité d’un licenciement, le juge estime le préjudice subi par le salarié, non plus au regard de son cas particulier, mais à la lumière d’un barème fixé par la loi. Dans sa décision, le CEDS considère que le barème italien est contraire à la Charte sociale européenne. Il estime qu’il ne ...

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