Foire aux questions - Le Moniteur des Pharmacies n° 3316 du 04/04/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3316 du 04/04/2020
 

TEMPS FORTS

REPÈRES

Auteur(s) : Guillaume Bietry

Puis-je imposer des jours de congés payés à mes salariés ?

OUI Pour répondre à l’épidémie, le gouvernement a autorisé les employeurs à imposer à leurs salariés jusqu’à six jours ouvrables de congés payés (avec un délai de prévenance d’un jour franc) après accord collectif d’entreprise ou de branche. Dans les entreprises trop petites pour avoir des représentants du personnel (comme de nombreuses officines) et pour conclure un accord collectif, les salariés seront consultés directement par l’employeur.

Est-il possible de modifier les horaires de mes salariés ?

OUI Si les horaires sont définis dans le contrat de travail, un avenant signé par le salarié est nécessaire. S’ils ne sont pas fixés dans le contrat, l’employeur peut les modifier sans l’accord du salarié sauf gros bouleversements (passage d’horaires continus à des horaires discontinus, trois jours travaillés au lieu de quatre ou horaires de jour à horaires de nuit).

Le chômage partiel est-il envisageable ?

OUI en cas de baisse d’activité et sous conditions. Mais une incertitude demeure, les officines faisant partie des activités autorisées à recevoir du public pendant l’épidémie. Le dispositif a été revu et permet à un salarié de percevoir 70 % de sa rémunération brute par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net. L’employeur peut aller plus loin et verser par exemple la totalité de la rémunération habituelle. L’entreprise, elle, est remboursée à 100 % par l’Etat pour les indemnisations de chômage partiel versées, dans la limite de 4,5 Smic. Les demandes sont à déposer à la Direccte de sa région d’exercice.

Le personnel officinal peut-il exercer un droit de retrait ?

OUI Selon le Code du travail, ce droit peut être exercé par un travailleur confronté à un danger « grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Attention, les contentieux sont souvent nombreux en la matière. L’Ordre rappelle que des arrêts de travail préventifs sont possibles pour les femmes enceintes ou les personnes fragiles (diabétiques et malades cardiovasculaires notamment) listées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis provisoire du 14 mars.

La durée de travail des salariés peut-elle être réduite temporairement ?

OUI mais pas sûr que cela soit intéressant. La convention collective prévoit la possibilité de moduler les heures travaillées en cas de hausse ou de baisse de l’activité sur des périodes de 13 ou 26 semaines (soit trois ou six mois). Mais, a priori, le confinement ne durera pas aussi longtemps. A noter que certains secteurs jugés indispensables sont autorisés à augmenter la durée de travail jusqu’à 12 heures par jour et 60 heures par semaine. Des précisions sont attendues sur les secteurs concernés.

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