Le Moniteur des Pharmacies n° 3316 du 04/04/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, 25 premières ordonnances ont déjà été publiées. Une des mesures simplifie les modalités d’organisation des assemblées générales d’approbation des comptes annuels des sociétés. En principe, elles doivent se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, compte tenu des difficultés liées aux mesures de confinement imposées, les assemblées générales peuvent actuellement se tenir sous forme de réunions en visio- ou audioconférence ou encore par courriers. Par ailleurs, les délais de publication des comptes annuels vont être prorogés (date de report non encore précisé par le gouvernement) pour permettre à toutes les entreprises d’accomplir sereinement leurs démarches. Les délais d’approbation des comptes prolongésDe la même façon, les règles et les délais relatifs à l’audit et à l’approbation ...

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