Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3315 du 28/03/2020 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3315 du 28/03/2020
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Service à volets fermés

Jean-Michel s’inquiète. Sa ville est de plus en plus touchée par l’épidémie. L’équipe est très sollicitée par les patients. Afin de protéger la santé de ses salariés, peut-il décider de servir à volets fermés ?

Le Code du travail impose à l’employeur de garantir la santé des salariés. Il s’agit d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’atteinte à la santé physique ou psychique d’un salarié, l’employeur sera considéré comme responsable car il doit tout mettre en œuvre pour éviter un tel incident. S’il estime que cette mesure garantit la santé de ses collaborateurs, il peut décider de servir les patients à volets fermés. Cependant, cette modalité ne doit pas avoir pour conséquence d’altérer l’accès au soin des patients.

Jours de congé pour garde d’enfants

Julien, adjoint, est veuf et père de trois enfants de 6, 10 et 13 ans. Il n’a pas pu se présenter à l’officine lundi 16 mars en raison de la fermeture des écoles. Dans sa ville, un service d’accueil pour les enfants des professionnels de santé n’a été mis en place que jeudi 19 mars. Peut-il bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Le décret du 31 janvier 2020, dans sa version du 17 mars 2020, conditionne le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale à la fermeture de l’établissement de l’enfant. Si l’école reste ouverte pour les enfants des professionnels de santé, alors le pharmacien ne peut pas bénéficier du congé indemnisé à compter de la mise en place de cet accueil. Donc Julien sera indemnisé par la Sécurité sociale pour les journées des 16, 17 et 18 mars uniquement. Cet arrêt doit être signalé sur le site internet declare.ameli.fr.

Pour l’heure, il semblerait que l’organisme d’assurance complémentaire choisi par la pharmacie (Apgis, Klesia, etc.) complète les versements de l’assurance maladie, mais il est prudent de bien conserver les preuves (courriels, textos, photographie de l’affichage, etc.) de la date d’ouverture de l’accueil pour les enfants des professionnels de santé en cas de litige ultérieur.

Salariée enceinte

Amandine est enceinte de cinq mois. L’épidémie l’inquiète. Doit-elle s’arrêter ?

A la suite de l’annonce du ministre de la Santé, Olivier Véran, le 18 mars 2020, les femmes au troisième trimestre de leur grossesse sont considérées comme à risque de développer une forme grave de Covid-19. Elles doivent donc limiter leurs interactions sociales à compter du septième mois de grossesse. La demande d’arrêt doit être faite en ligne via le site internet declare.ameli.fr/assure/conditions.

Amandine n’étant qu’à son cinquième mois de grossesse, elle ne peut pas bénéficier de la déclaration d’arrêt maladie. Si elle souhaite s’arrêter, elle doit consulter son médecin.

Chômage partiel

L’activité de la pharmacie baisse actuellement significativement. Les patients restent chez eux. L’officine peut-elle placer des salariés en chômage partiel ?

L’employeur peut mettre ses salariés en activité partielle en cas, entre autres, de fermeture temporaire du lieu de travail liée à la conjoncture économique ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cas, le paiement des heures perdues en dessous de 35 heures ou de la durée indiquée sur le contrat sera pris en charge par Pôle emploi. La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implantée la pharmacie. La Direccte a 15 jours pour accepter ou refuser la demande. La mise au chômage partiel ne peut avoir lieu qu’après l’accord de la Direccte.

En raison du rôle des pharmacies dans cette crise sanitaire, il semble peu probable qu’une telle demande aboutisse. Cependant, chaque dossier est apprécié au cas par cas par la Direccte compétente en fonction de l’argumentaire développé par le chef d’entreprise.

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