Le Moniteur des Pharmacies n° 3315 du 28/03/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Des mesures fiscales et économiques visent à aider les entreprises à résister financièrement à l’épidémie de coronavirus. Le point sur les principaux textes et annonces.


Covid-19 oblige, le paiement de tous les impôts directs des entreprises est reporté pour trois mois sans pénalité, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le paiement des échéances sociales fait également l’objet d’un report de trois mois. S’il est trop tard pour faire opposition au prélèvement SEPA, il est possible de demander un remboursement auprès du SIE. Pour les demandes de remises d’impôts directs, il convient de pouvoir justifier de difficultés caractérisées. TVA et taxes assimilées sont exclues des mesures de soutien, de même que le reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs. Toutefois, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de PAS, de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois ...

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