Le Moniteur des Pharmacies n° 3315 du 28/03/2020
 

CORONAVIRUS

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François Pouzaud

Les mesures de confinement risquent de perturber le cycle normal des cessions d’officines et de parts sociales. En particulier au stade de la signature de l’acte constatant la réalisation de la vente. Le report de la transaction n’est pas forcément la règle.


La signature à distance d’un acte de vente n’est pas un obstacle et peut remplacer une rencontre physique, selon Thomas Crochet, avocat du cabinet Officiis. « Les avocats peuvent faire des actes dématérialisés et procéder à des signatures électroniques », précise-t-il. D’autres formalités administratives, à réaliser après la signature de l’acte de cession, ne posent pas plus de problèmes. Par exemple, l’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce est dématérialisée. Tandis que l’enregistrement de l’acte de constatation de réalisation de la condition suspensive réglementaire (inscription de l’acquéreur au tableau de l’Ordre et enregistrement de sa déclaration d’exploitation) auprès du centre des impôts est une formalité postérieure à la vente. Donc pas de blocage non plus selon cet avocat. Et si l’épidémie faisait momentanément échec à la signature de l’acte de vente ...

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