Le Moniteur des Pharmacies n° 3315 du 28/03/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision historique à propos du statut des chauffeurs Uber. Avec un intérêt pour les pharmaciens ou préparateurs tentés d’exercer sous le statut d’autoentrepreneur.


LES FAITSM. X., contractuellement lieì avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber. Pour cela, il a loué un véhicule auprès d’un partenaire de cette société et s’est enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant sous l’activité de transport de voyageurs par taxi. La société Uber BV a désactivé son compte à partir d’avril 2017. M. X. a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail. LE DÉBAT Après une décision favorable aÌ M. X., Uber BV sollicite la Cour de cassation, estimant que le contrat liant la société aÌ M. X. n’est pas ...

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