Le Moniteur des Pharmacies n° 3314 du 21/03/2020
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

La transmission hors délai des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques peut donner lieu à la restitution de tout ou partie des prestations déjà versées. C’est ce qu’a considéré, le 13 février, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.


LES FAITS Le 13 mars 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) met en demeure Mme Y., infirmière libérale, de lui rembourser 2 856,58 € au titre de soins facturés par voie électronique les 13 novembre et 25 décembre 2013. La caisse estime que Mme Y. n’a pas transmis dans les délais prévus les pièces justificatives. Mme Y. saisit le tribunal de la Sécurité sociale. Le 23 novembre 2018, les magistrats considèrent que la réclamation de la CPAM est infondée. La caisse forme un pourvoi en cassation. LE DÉBAT La caisse reproche à la décision des juges du tribunal de la Sécurité sociale d’avoir considéré que l’indu n’était pas justifié. Elle estime que le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission par ce dernier des pièces justificatives dans un ...

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