Le Moniteur des Pharmacies n° 3313 du 14/03/2020
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Anne-Charlotte Navarro

Le 18 janvier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en ligne le site internet SignalConso. Il permet à chaque personne de signaler un manquement aux règles du droit de la consommation.


Grâce au site internet SignalConso, un confrère, un patient, un salarié ou un visiteur peut, en quelques clics, déclarer soit un litige de consommation, soit le non-respect des règles de la consommation relatives à l’affichage des prix, à la procédure de mise en location ou de gestion des commandes, une qualité défaillante du matériel ou encore l’absence de conseil. Le signalement en ligne donnera ensuite lieu à une médiation entre les parties, à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) voire à une amende. A titre d’exemple, l’article L. 131-5 du Code de la consommation sanctionne par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € le défaut d’information sur les prix.Affichés, étiquetés ou catalogués A l’officine, les règles d’affichage des prix sont ...

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