Le Moniteur des pharmacies n° 3310 du 03/03/2020
 

FISCALITÉ

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Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Parmi les applications intéressantes des SPF-PL, les opérations d’apport de titres de SEL à une holding contrôlée par l’apporteur sont dignes d’intérêt compte tenu de l’attrait du régime fiscal appliqué au moment de ce transfert de titres d’une société à une autre.

Un pharmacien qui apporte des titres de société d’exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) reçoit, en contrepartie, des titres de SPF-PL. En fait, cette opération équivaut à un échange de titres qui rend imposable, comme une vente, la plus-value sur les titres apportés (écart entre la valeur d’apport et la valeur d’acquisition). Toutefois, à la différence d’une vente, cette opération ne permet pas, en général, à l’apporteur d’appréhender des liquidités, et donc de s’acquitter de l’impôt sur la plus-value. Afin d’éviter une difficulté de paiement, le Code général des impôts prévoit des mécanismes de différé d’imposition. Il s’agit d’un report d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport (la SPF-PL) ou d’un sursis d’imposition lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire ...

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