Le Moniteur des pharmacies n° 3309 du 22/02/2020
 

FISCALITÉ

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FRANÇOIS POUZAUD 

Deux ans après la mise en place du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et son intégration dans la base Bofip-I (Bulletin officiel des finances publiques-impôts), l’administration fiscale livre ses commentaires sur le régime des plus-values de cession de titres de société. L’occasion de revenir sur le régime de faveur applicable lors de la cession pour départ à la retraite.

L’article 28 de la loi du 30 décembre 2017 a réformé le régime d’imposition des revenus mobiliers et des plus- values de cession de titres de société en mettant en place, depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % incluant les prélèvements sociaux. Il a laissé subsister l’abattement pour durée de détention de droit commun de 50 % (titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans) ou 65 % (titres détenus depuis au moins huit ans) sur les plus-values. Ces abattements ne sont toutefois applicables que lorsque les gains se rapportent à des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et que l’option pour le barème progressif a été exercée. L’article 28 a mis aussi en place un nouvel abattement fixe de ...

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