Le Moniteur des pharmacies n° 3308 du 15/02/2020
 

FISCALITÉ

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FRANÇOIS POUZAUD 

Rachat des parts de ses associés, décès de son associé ou réduction de capital social avec sortie d’un des deux associés peuvent provoquer la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main et entraîner la transformation automatique de cette société en EURL. Non sans conséquences juridiques et fiscales.

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) pluripersonnelle en société unipersonnelle, plus communément appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), consécutive à une ou plusieurs cessions de parts sociales entre les associés, ne pose, en soi, aucune difficulté technique majeure. La transformation est automatique. Les conséquences fiscales pour la société sont inexistantes si celle-ci était préalablement une SARL dite « de famille » soumise à l’impôt sur les revenus (IR). En revanche, si la SARL était soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la transformation automatique d’une SARL en EURL — ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) en SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) — peut avoir des conséquences fiscales si cette dernière n’opte pas immédiatement pour le régime de l’IS. En ...

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