Le Moniteur des pharmacies n° 3307 du 08/02/2020
 

ASSOCIATION

Services

Transactions

L’arbitrage est un mode de traitement contractuel auquel peuvent avoir recours des pharmaciens associés en présence d’un différend sur la valeur de rachat de titres entre eux. L’arbitre va alors procéder lui-même à cette évaluation et trancher le litige.

Lorsque deux associés se séparent, en plus ou moins bon terme, et que l’un rachète la participation de l’autre, l’évaluation des titres d’une société d’exercice libéral (SEL) peut être un sujet de discorde. En général, les associés doivent se référer aux statuts ou au pacte d’associés pour les modalités de cession des titres. «   Concernant la valeur de la société, celle-ci est traditionnellement déterminée en fonction de celle du fonds de commerce à laquelle sont ajoutés les autres actifs (stocks, créances et trésorerie) et déduites les dettes (comptes courants d’associés, emprunts et autres dettes d’exploitation), explique Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. La société est ainsi évaluée selon “l’actif net”. Parfois, les parties ont convenu de se référer au ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Redoutez-vous de nouvelles ruptures de stock de médicaments à cause du coronavirus ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK