Le Moniteur des pharmacies n° 3304 du 18/01/2020
 

LOI DE FINANCES

Services

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

La loi de finances 2020, promulguée le 28   décembre, est marquée par une grande stabilité que l’on retrouve en matière de transmission d’entreprises. Elle aménage deux dispositions qui touchent l’apport-cession de titres de sociétés.

En cas d’apport-cession, les titres d’une société d’exercice libéral (SEL) de pharmacie sont apportés à une société holding (société de participations financières de professions libérales, ou SPF-PL). Le pharmacien apporteur, s’il contrôle la SPF-PL, bénéficie alors d’un report d’imposition de la plus-value d’apport, tant que les titres reçus en rémunération de l’apport ne sont pas vendus. La retouche faite par la loi de finances 2020 concerne les titres reçus en contrepartie de l’apport lorsqu’ils font l’objet d’une donation à compter du 1er janvier 2020. Le donataire qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport devient redevable de l’imposition due à l’expiration du report, notamment en cas de cession ou d’annulation des titres reçus dans un délai de cinq ans. Autrement dit, si le donataire revend les titres avant ...

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