Le Moniteur des pharmacies n° 3302 du 10/01/2020
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Connaître les incidences de son statut En principe, il n’y a pas d’assurance chômage pour un pharmacien exerçant à titre individuel ou en société sous le statut de libéral en cas de perte d’emploi. S’il a pu être estimé que les dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ou les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et SEL à responsabilité limitée (SELARL) relevaient du régime général de la Sécurité sociale, tel n’est désormais plus le cas sur le fondement de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, dont les organismes sociaux ont pris acte. Les rémunérations perçues par les associés et dirigeants de ces sociétés relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Seule exception à cette règle : pouvoir justifier ...

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