Qu’auriez-vous répondu ?

Grève des transports : Laurence est adjointe dans une officine à Paris. Elle prend le métro pour se rendre à son travail. Depuis le 5 décembre, sa ligne de métro est fermée et aucun bus n’est disponible. Son domicile est à 2 heures de marche de la pharmacie. Laurence peut-elle invoquer un cas de force majeure pour ne pas venir au travail ?

Non. Le Code civil définit la force majeure comme un événement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle des personnes. En l’espèce, il ne semble pas que la grève des transports, annoncée depuis plusieurs mois, puisse être considérée par les juges comme un cas de force majeure. Si Laurence est absente de la pharmacie, son employeur peut lui retenir le salaire correspondant strictement à ses absences. L’employeur peut aussi imposer à Laurence de rattraper les heures de travail perdues. Dans ce cas, elles ne peuvent pas augmenter la durée de travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. En cas de rattrapage des heures, aucune retenue sur le salaire de Laurence ne sera effectuée. Si Laurence se déclare gréviste, ces heures ne pourront pas être récupérées.

Conservation des documents : Combien de temps la copie scannée de l’ordonnance télétransmise doit-elle être conservée à l’officine ?

L’avenant 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie, approuvé dans un arrêté du 31 janvier 2012, dispose que le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires pendant 90 jours à compter du jour de la télétransmission, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Rupture conventionnelle : Jules et son employeur ont décidé de conclure une rupture conventionnelle. Après discussion, l’employeur lui a dit que l’entretien obligatoire aura lieu demain. Jules s’interroge : ne doit-il pas avoir une convocation écrite ?

Le Code du travail ne prévoit pas que le salarié soit convoqué obligatoirement par écrit à l’entretien obligatoire dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle. Cependant, à des fins de preuve et pour éviter les litiges, il est préférable que le salarié soit convoqué par courrier remis contre reçu ou envoyé par recommandé avec accusé de réception au moins six jours ouvrables avant l’entretien.

Prime défiscalisée : L’an passé, le titulaire de la pharmacie de la gare avait versé aux salariés une prime défiscalisée dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat. Cette année, peut-il le faire à nouveau ?

A la suite du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement avait autorisé les employeurs à verser une prime dite « de pouvoir d’achat », défiscalisée et désocialisée. Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises son intention de permettre à nouveau ce versement. Cependant, une nouvelle condition a été ajoutée : l’entreprise devra avoir signé un accord d’intéressement. Pour l’heure, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 contenant le div autorisant le versement a été soumise au Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre pour savoir si une entreprise sans accord d’intéressement peut verser cette prime dans les mêmes conditions que l’an passé.