Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3293 du 02/11/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3293 du 02/11/2019
 

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Temps partiel : Combien d’heures de travail un employeur doit-il garantir à un pharmacien adjoint à temps partiel ?

A- 16 heures. B- 20 heures. C- 24 heures.

Réponse A. L’article 13 bis de la convention collective prévoit que le titulaire doit garantir au moins 16 heures de travail hebdomadaire aux salariés à temps partiel. Cette durée est réduite à 5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage. Ce temps de travail minimum ne s’applique pas aux CDD et aux contrats d’intérim conclus pour un motif de remplacement d’un salarié, aux CDD d’une durée maximale de 7 jours et aux étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Si le salarié souhaite effectuer moins d’heures, il doit en faire la demande par courrier à son employeur. Ce courrier doit être annexé au contrat de travail.

Allocations chômage : Paul veut démissionner de l’officine dans laquelle il est adjoint depuis 7 ans. Peut-il percevoir une indemnisation de la part de Pôle emploi ?

La réforme du système d’indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er novembre. A condition de justifier d’une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise et d’un projet de reconversion professionnelle, le salarié pourra percevoir une indemnisation. Ce projet doit toutefois encore être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et faire suite à un conseil en évolution professionnelle. Ces conseils seront déployés sur le territoire à compter du 1er janvier.

Accessibilité : Pour répondre aux obligations d’accessibilité pour les personnes handicapées, Léon a déposé un agenda d’accessibilité programmée. Le temps a passé mais les travaux n’ont jamais été réalisés. Léon reçoit un courrier de la mairie lui demandant de justifier de la réalisation des travaux, sous peine de sanctions. Que risque-t-il ?

Le dispositif de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, est limité dans le temps. Le titulaire avait jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer son agenda organisant la mise en conformité de sa pharmacie. Désormais, les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent respecter les délais de réalisation des travaux prévus, sous peine de sanctions pénales et/ou administratives. A défaut, il peut lui être appliqué une sanction pécuniaire d’un montant allant de 5 à 20 % du montant de mise en conformité prévue par l’agenda dans la limite de 5 % de la capacité d’autofinancement de la pharmacie.

Liquidation de l’officine : La pharmacie dans laquelle Nadine est salariée va être liquidée faute d’actifs. Nadine va donc être licenciée. Doit-elle respecter un préavis ?

Oui, l’article L. 1234-7 du Code du travail dispose que « la cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis ». Cette période doit être prise en compte dans l’envoi de la lettre de licenciement. La rémunération pourra être assurée par le régime de garantie des salaires.

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