Le Moniteur des pharmacies n° 3291 du 19/10/2019
 

DÉPENSES DE SANTÉ

Temps Forts

Enjeu

PAR MAGALI CLAUSENER 

L’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit un référencement sélectif et un reconditionnement des fauteuils roulants. Ces mesures suscitent de nombreuses questions sur leur mise en œuvre et sur le développement d’un marché de l’occasion. Et de nombreuses inquiétudes.

Les mesures sont quasiment passées inaperçues. Elles constituent pourtant un coup de tonnerre pour les patients et les acteurs concernés. L’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit en effet 2 nouveaux modes de prise en charge des fauteuils roulants : un référencement sélectif pour l’accès au remboursement par l’assurance maladie et le reconditionnement. Concrètement, le référencement sélectif sera le résultat d’un appel d’offres national mettant en concurrence des produits présentant toutes les garanties de sécurité aux prix les plus soutenables par l’assurance maladie. Il pourra être d’une durée de 2 à 3 ans. Les fabricants mais aussi les distributeurs pourront y répondre. Quant au reconditionnement, il s’agit de remettre en bon état d’usage les fauteuils roulants déjà utilisés par des patients. ...

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