Temps Forts
Enjeu
Auteur(s) : PAR ALEXANDRA BLANC AVEC MATTHIEU VANDENDRIESSCHE
La parution au Journal officiel de l’avenant n° 16 à la convention pharmaceutique, le 6 septembre, est venue compléter les conditions de mise en œuvre de la vaccination antigrippale à l’officine fixées par 1 décret et 3 arrêtés publiés en avril.
L’acte vaccinal ne peut être réalisé que par des pharmaciens d’officine, gérants mutualistes ou de secours miniers, volontaires. Ils doivent être inscrits à l’Ordre, attester d’une formation à la vaccination validante pour le DPC (développement professionnel continu) et être déclarés auprès de leur agence régionale de santé (ARS). Les étudiants en pharmacie, même formés, ne sont pas autorisés à vacciner.
La déclaration de l’activité de vaccination est effectuée par le titulaire auprès de l’agence régionale de santé dont relève l’officine. Les pharmaciens autorisés à vacciner durant l’expérimentation1 sont exemptés d’en fournir une nouvelle. Mais à chaque modification, ou pour tout nouveau pharmacien formé, une déclaration réactualisée est nécessaire.
La déclaration à l’ARS doit mentionner l’adresse de l’officine et le nom, le prénom et le numéro RPPS du ou des pharmaciens en capacité de vacciner. Le titulaire de l’officine doit produire l’attestation de formation des pharmaciens et y joindre une déclaration sur l’honneur garantissant que les conditions techniques (locaux, matériel, etc.) requises sont respectées (modèles téléchargeables sur le site internet des ARS).
La déclaration est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’activité de vaccination est possible dès confirmation de la réception de la déclaration par l’ARS. L’agence ne fournit pas d’accord préalable à la mise en place de l’activité de vaccination. Un contrôle peut être effectué a posteriori.
Les pharmaciens sont autorisés à vacciner les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales2 en vigueur, y compris les primovaccinées. Il s’agit des personnes de 65 ans et plus, des femmes enceintes, des patients atteints de certaines maladies chroniques exposant à un risque de grippe grave, de l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois avec facteurs de risque de grippe grave, de l’entourage des personnes immunodéprimées, des personnes en situation d’obésité (IMC ≥ 40 kg/m2) et des personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ou un établissement médicosocial d’hébergement. La vaccination étant permise et organisée uniquement dans les locaux de l’officine, les pharmaciens ne peuvent pas se déplacer pour vacciner.
La vaccination antigrippale est également recommandée pour les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère, le personnel navigant des bateaux de croisière et des avions, ainsi que les guides touristiques.
Il convient de bien vérifier que la personne n’a pas d’antécédent de réaction allergique sévère à l’ovalbumine (protéine de l’œuf) ou à une vaccination antérieure ou n’a pas de fièvre. Une vaccination par voie sous-cutanée (SC) est recommandée pour les patients sous anticoagulants, hémophiles et thrombocytopéniques. La vaccination en intramusculaire (IM) est possible pour les patients sous antiagrégants plaquettaires.
L’honoraire de vaccination antigrippale est fixé à 6,30 € pour la métropole et 6,60 € pour les départements et collectivités d’outre-mer. Cet honoraire n’est pas soumis à la TVA. Le tarif ne peut donner lieu à la facturation de dépassement à l’assuré. Le vaccin est, quant à lui, facturé selon les procédures habituelles.
Le code acte VGP (vaccination grippe pharmacien) doit être indiqué sur la feuille de soin papier ou électronique.
L’honoraire est facturé sur production du bon de prise en charge à 100 % du vaccin par l’Assurance maladie. La liste des personnes pouvant bénéficier de la gratuité du vaccin est accessible sur le site internet ameli.fr. Le bon est adressé aux assurés concernés par leur organisme d’affiliation. Lorsque le ciblage n’a pas été possible (femmes enceintes, personnes souffrant d’obésité morbide, entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave ou entourage des personnes immunodéprimées) ou lorsque l’assuré ne dispose plus de son bon, il peut être édité en format vierge, à partir du portail de l’Assurance maladie réservé aux pharmaciens.
L’honoraire facturé par le pharmacien est prise en charge à 60 % (100 % pour les patients sous ALD). Le pharmacien facture cette prestation en tiers payant. Parmi les professionnels ciblés par les recommandations vaccinales, seuls les professionnels de santé libéraux bénéficient de la prise en charge à 100 % du vaccin. Pour les autres (notamment les adjoints d’officine), la vaccination peut être réalisée à l’officine, mais elle est entièrement à la charge du patient (ou prise en charge par l’employeur).
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) indique avoir interpellé la Direction générale de la santé (DGS) pour une prise en charge de la vaccination antigrippale pour l’ensemble de l’équipe officinale. De son côté, Klesia reconduit son offre de prise en charge de la vaccination pour tout le personnel des officines à hdiv de 15 € par salarié vacciné. Quant à l’APGIS, elle prend en charge les vaccins non remboursés par l’Assurance maladie, dont le vaccin antigrippal, ainsi que l’honoraire de vaccination, dans la limite de 50 € par année civile et par bénéficiaire.
Les déchets piquants, tranchants et coupants générés au cours de la vaccination à l’officine ne sont actuellement pas pris en charge par l’organisme de collecte Dastri. L’organisme indique que « des discussions sont en cours avec les pouvoirs publics et les représentants des pharmaciens qui devraient aboutir avant le début de la campagne de vaccination ».
Si aucun accord n’est trouvé, le pharmacien devra faire appel à un autre prestataire de collecte pour prendre en charge ces déchets ou les apporter directement sur un site compétent (les coordonnées sont disponibles sur les sites internet des ARS). Cette option est la seule possible pour les déchets mous souillés (compresses, pansements, gants, etc.)
L’acte vaccinal doit être noté dans le carnet de santé ou de vaccination du patient : dénomination du vaccin, date d’administration et numéro de lot. A défaut, le pharmacien délivre à la personne vaccinée une attestation (un modèle est disponible sur le site internet lemoniteurdespharmacies.fr, rubrique Formation/Modèle de documents).
Le vaccin administré doit être enregistré dans l’ordonnancier informatique en y ajoutant la date de l’injection et le numéro de lot. En attendant que tous les logiciels officinaux soient prêts, l’enregistrement de l’acte vaccinal s’effectue sur un registre manuel.
CAS PARTICULIER
À RETENIR
VACCINATION À L’OFFICINE, MO DE OPÉRATOIRE
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