Comment faire pour… profiter des nouvelles opportunités en épargne salariale

1Renouer avec l’épargne salariale

Avec la loi Pacte pour la transformation et la croissance des entreprises, le forfait social, jugé comme le véritable frein à la mise en place de l’un des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, etc.), est supprimé sur les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette loi apporte des avancées notables pour l’intéressement et les plans d’épargne salariale. Le premier travail du chef d’entreprise va être d’en informer ses salariés et de valoriser ces dispositifs rénovés par la loi.

2 Découvrir les nouveautés de l’intéressement

La sécurité des accords d’intéressement a été accrue au regard des exonérations fiscales et sociales. Désormais, lorsque l’entreprise conclut un accord, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut formuler des demandes de modification des clauses jugées contraires à la loi jusqu’à la fin du sixième mois suivant le dépôt de l’accord, et ce, afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivant celui du dépôt. «   En l’absence d’une telle demande, les exonérations fiscales ainsi que l’exonération sociale sont réputées acquises pour toute la durée d’application de l’accord, ce qui n’était pas le cas auparavant   », souligne Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats. Avant la loi Pacte, « quand l’accord était mal écrit, le risque de l’intéressement était d’intégrer pour toute sa valeur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, d’un intéressement à zéro coût pour l’entreprise, celle-ci pouvait se retrouver à 50   % de charges patronales en cas de clause mal écrite. » Autre disposition à noter : le montant des primes d’intéressement distribuées à un bénéficiaire au titre d’un même exercice était jusqu’alors limité à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 20 262 € en 2019. La loi relève cette limite aux trois quarts de ce plafond, soit 30 393 € en 2019. De plus, le versement unilatéral, ou « abondement d’amorçage » du plan, permet à l’entreprise qui souhaite mettre de l’argent sur le plan de l’abonder sans qu’il y ait de l’intéressement ou de la participation déjà versé par le salarié.

3 S’informer sur les nouveautés des plans d’épargne salariale

Par cohérence, les limites d’application des exonérations fiscales sur la prime d’intéressement versée en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale sont également portées à 75 % du PASS. La loi ouvre aussi la possibilité pour l’employeur de procéder à un versement unilatéral sur un plan d’épargne entreprise (PEE) même en l’absence de contribution du salarié. «   La loi Pacte crée un dispositif de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés qui, par leur travail et leurs efforts, contribueront à l’accroissement de la valeur de l’entreprise, présente Olivier Bach. Ils se verront redistribuer une partie de cette plus-value de cession le jour où elle aura lieu, et à cette fin, un engagement contractuel devra être signé.   »§