Le Moniteur des pharmacies n° 3278 du 15/06/2019
 

REGROUPEMENTS ET TRANSFERTS

Services

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance «   Réseau   », les projets de transfert et de regroupement de pharmacies sont confrontés à une période transitoire au cours de laquelle l’apprivoisement des nouvelles dispositions n’est pas simple. Certaines définitions apportées par le nouveau texte ne permettent pas de sécuriser totalement ces opérations. En particulier, la définition du quartier d’implantation est encore à préciser.

Applicable depuis le 1er août 2018, l’ordonnance « Réseau » visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement montre ses premières failles juridiques. Au vu des premiers retours d’avocats sur des dossiers en cours, instruits sous l’égide de la nouvelle réglementation, plusieurs dispositions peuvent être des points d’ancrage pour des recours. « Les premières difficultés sont apparues très vite », rapporte Corinne Daver, avocat directeur associé de Fidal spécialiste en droit de la santé, qui appelle donc à une extrême vigilance dans la préparation des dossiers. Si les définitions d’« abandon de clientèle », d’« ...

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