Ouverture du capital et monopole, entre faits et mauvais effets

Le credo de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est bien connu : favoriser la concurrence pour dynamiser le secteur et inciter à une baisse des prix au bénéfice des Français. Dans un avis de 400 pages publié le 4 avril, elle en consacre 206 à l’officine, entre ouverture du capital et monopole. Sa rhétorique suscite des réactions aussi épidermiques que compréhensibles.

Une ouverture encadrée du capital

« Le cadre légal en matière de détention de capital des officines françaises contraint fortement leurs possibilités de financement, obligeant le pharmacien à se tourner vers des solutions peu satisfaisantes », constate l’ADLC dans la partie de son avis consacrée au capital des officines. Selon elle, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) offrent des avantages indéniables, notamment fiscaux, qui ne masquent pas pour autant des inconvénients majeurs. « Le champ restreint des personnes autorisées à accéder au capital des officines et la limitation du nombre de sociétés dans lesquelles les participations sont autorisées réduisent les capacités de financement   .   »

Le soutien financier apporté par les groupements « reste limité ». L’ADLC souligne qu’ils sont eux-mêmes confrontés à des besoins en financements croissants, et que des fonds d’investissement y ont déjà des participations. Et de citer Sagard qui détient, via la holding Healthy group, le groupement Aprium Pharmacie, Rothschild qui détient le groupement Pharmacie Lafayette, Levée Privée en association avec le groupement Ceido, etc.

Les obligations convertibles en actions (OCA), dont la mise en œuvre n’est pas anodine, sont également ciblées. « En échange de cet emprunt subordonné, les investisseurs financiers externes à la profession n’entrent pas immédiatement au capital de l’officine, mais disposent d’une option pour le faire : en cas d’assouplissement des règles de détention du capital des officines, ils pourront convertir leurs obligations en actions », explique l’Autorité de la concurrence. De plus, leurs taux d’intérêt sont élevés, de 8 à 10 %.

A condition d’être encadrée et de tenir compte des objectifs de santé publique, l’ouverture du capital des officines permettrait d’améliorer la trésorerie, d’augmenter les capacités de financement, de réaliser des économies d’échelle et de gamme avec la création de chaînes de pharmacies, de favoriser l’intégration verticale avec, par exemple, les grossistes-répartiteurs et de renforcer le pouvoir de négociation face aux laboratoires pharmaceutiques, conclut l’ADLC. Elle envisage même 4 grands scénarios : une augmentation du nombre des participations minoritaires de pharmaciens ; une augmentation du nombre de participations majoritaires de pharmaciens ; une ouverture à des investisseurs extérieurs minoritaires ou une ouverture à des investisseurs extérieurs majoritaires.

Les arguments des pharmaciens

Dans sa contribution, l’Ordre des pharmaciens rappelle qu’en France « des règles déontologiques et professionnelles et des incompatibilités (interdiction de cumul d’activités) ont été établies afin de garantir l’indépendance des pharmaciens, et par là même, l’impartialité de la décision, de la liberté d’appréciation technique et de conseil du professionnel de santé ». L’Ordre n’est évidemment pas favorable à une ouverture du capital, ni à l’instauration de chaînes de pharmacies dont il ne perçoit pas quelle serait leur valeur ajoutée, ni à une participation des grossistes qui pourrait porter atteinte à l’indépendance des pharmaciens.

Sur les 843 pharmaciens ayant répondu sur ce sujet lors de la consultation en ligne de l’ADLC, 96 % estiment que l’indépendance du pharmacien et la santé publique seraient mises en danger si un individu non-pharmacien était majoritaire. Même sous conditions, 91 % ne sont pas favorables à l’ouverture du capital pour les mêmes raisons. Si 7 % ne sont pas opposés à une telle éventualité, pour eux, le pharmacien devrait rester majoritaire et les investisseurs, comme les financiers, les fonds de pension, les grandes et moyennes surfaces (GMS), les laboratoires pharmaceutiques, les prescripteurs ou les mutuelles, devraient être interdits…

Le monopole officinal, objet de convoitises

Concernant l’ouverture du monopole officinal, les arguments de l’ADLC n’apportent rien de nouveau par rapport à son avis du 19 décembre 2013. La mise en place d’« alternatives au circuit officinal » et l’augmentation du nombre de points de vente de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) permettraient, selon elle, un meilleur accès aux médicaments et, surtout, une baisse des prix de ces produits de santé. L’ADLC s’appuie toujours sur la distinction entre monopole officinal et pharmaceutique. Et insiste sur l’impératif de santé publique.

Les propositions de « réaménagement » partiel (médicaments à PMF, autotests, certaines plantes médicinales et huiles essentielles) et encadré du monopole officinal s’articulent donc autour de plusieurs axes : présence obligatoire et continue d’un pharmacien sur les lieux de vente ; vente au sein d’un espace spécifique, identifié et délimité, avec facturation propre ; inscription des pharmaciens salariés à l’Ordre ; indépendance du pharmacien avec interdiction de fixer des objectifs de vente et pas d’ingérence des dirigeants de la grande surface ; déclaration de ces nouveaux lieux de dispensation et inspection par les agences régionales de santé (ARS) ; déploiement du dossier pharmaceutique dans ces points de vente ; etc.

Les arguments des pharmaciens

L’Ordre est opposé à toute mesure de libéralisation du monopole officinal, en particulier pour les médicaments à PMF. Outre les risques de santé publique, l’Ordre estime que l’accès aux médicaments ne pose pas de problème en France et qu’aucune étude ne démontre une baisse des prix à la suite d’une ouverture du monopole officinal. La quasi-totalité des 975 pharmaciens ayant répondu à la consultation publique de l’ADLC est défavorable à une telle mesure : 99,28 % pour les médicaments à PMF, 98 % pour les dispositifs médicaux (autotests, etc.), 96,51 % pour les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et 97,44 % pour les huiles essentielles vendues en officine. Parmi les motifs évoqués, 27 % citent le risque de banalisation du médicament. 