Comment faire pour… gérer le capital investi dans ma société - Le Moniteur des Pharmacies n° 3268 du 06/04/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3268 du 06/04/2019
 

Stratégies

Gestion

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD 

1Distinguer apport investi et comptes courants d’associés

Dans une société, les apports financiers sont matérialisés par une inscription dans les comptes de la société en capital et en comptes courants d’associés. Le capital de la société correspond aux apports des associés fixant leurs droits sur les bénéfices futurs et sur sa prise de valeur éventuelle. Les autres apports financiers des associés sont inscrits dans un compte du bilan de la société au nom de chaque associé appelé compte courant. Autrement dit, le compte courant affiche le niveau de la créance de l’associé sur la société. « Par exemple, à l’occasion du rachat d’une officine, les associés constituent une société qui recevra leurs apports en capital et en comptes courants. Renforcées d’un emprunt, ces ressources couvriront le financement du fonds de commerce, des stocks et des frais d’installation », illustre Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA.

La banque prête à la société en considération des apports des associés en capital et en comptes courants. En général, elle demande que ces derniers soient « bloqués », ce qui ne signifie pas que l’argent correspondant ne puisse pas être employé au rachat de l’entreprise, mais que les associés ne pourront demander le remboursement de leurs créances avant un délai convenu.

2Procéder à des opérations sur le capital

Le capital des sociétés n’est pas figé. « Les opérations portant sur le capital peuvent avantageusement remplacer les mouvements de titres (cessions ou acquisitions) », explique Amaury Tierny. Il peut être augmenté ou diminué. Une augmentation peut être réservée à certains associés actuels ou à de nouveaux, pour consolider tout simplement les finances de la société et/ou élargir le nombre d’exploitants. A l’inverse, une réduction de capital intervient le plus souvent à l’occasion de la sortie de l’un d’entre eux. Plutôt que ce soit les autres associés qui procèdent au rachat des titres, c’est la société elle-même qui le fera, en s’endettant éventuellement.

3Surveiller les comptes courants

Le fait pour un associé d’avoir un compte courant débiteur, c’est-à-dire qu’il a une dette vis-à-vis de la société et non l’inverse, est une infraction grave dans la plupart des formes de sociétés (types EURL, SARL, SELARL, SELAS, etc.). Dans les Sociétés d’exercice libéral (SEL), les associés exploitants peuvent apporter en compte courant jusqu’à trois fois leur participation en capital alors que les associés investisseurs sont limités à une fois. Cette disposition vise à assurer une certaine indépendance financière des associés exploitants vis-à-vis des associés investisseurs.

4Prendre en compte la fiscalité dans les décisions

Sujet parfois polémique avec l’administration, « le contribuable peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur ses revenus de 18 % des sommes versées en capital (limité à 100 k€ ou 50 k€ selon qu’il s’agisse d’un couple ou non, soit une réduction maximale de 18 k€ ou 9 k€) », signale Amaury Tierny.

Parfois le capital est libéré en plusieurs fois, c’est-à-dire que les associés apportent les sommes qu’ils se sont engagés à apporter au fil du temps. « Attention dans ce cas, si au moment de l’arrêté des comptes le capital n’est pas intégralement libéré, la société ne pourra bénéficier des taux d’impôts sur les sociétés réduits à 15 % et 28 % », prévient-il.

Dernier point sur lequel les associés doivent se montrer vigilants. Si les dividendes dépassent 10 % du capital social et des sommes laissées en comptes courants d’associés, ceux-ci peuvent être soumis à des cotisations sociales (pour les travailleurs non-salariés).

« En pratique, cette disposition, qui ne concerne que les associés personnes physiques, doit pouvoir être anticipée et les actions entreprises aboutiront très rarement au versement de ce tribut social confiscatoire », conclut Amaury Tierny, l’expert-comptable.§

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