Comment faire pour… profiter du dispositif d’aides et d’accompagnement «   gilets jaunes   » - Le Moniteur des Pharmacies n° 3266 du 23/03/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3266 du 23/03/2019
 

Stratégies

Gestion

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD  

1Faire appel au plan d’action du gouvernement

Les mesures activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes » sont prolongées jusqu’au 31 mars 2019. Il est donc plus que temps de solliciter l’étalement d’échéances sociales ou d’obtenir des remboursements accélérés de crédits d’impôts (CICE au titre de l’année 2018, TVA).

Si l’entreprise a dû réduire ou suspendre son activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) afin de placer ses salariés en chômage partiel. Les référents territoriaux uniques au sein des Direccte se chargent aussi d’aiguiller les entreprises ayant des difficultés de trésorerie vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (direction départementale des finances publiques-DDFIP, Urssaf), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers).

Ce service d’aide aux entreprises en difficulté est complété par différents dispositifs d’urgence, soit pour limiter les cas de défaillance (s’adresser aux commissions départementales des chefs des services financiers), soit pour accélérer les indemnisations en cas de sinistres matériels et de pertes d’exploitation (avec le concours de la Fédération française de l’assurance), soit pour faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances (grâce à l’appui de Bpifrance auprès des banques), soit pour mettre en place des solutions de financement à court terme.

2Demander des remises gracieuses de créances fiscales

Un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur impots.gouv.fr. Les commerçants peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Après avoir indiqué la désignation de son entreprise et son numéro de SIRET, il faut préciser la nature de sa demande (délai de paiement ou remise), le ou les impôt(s) sur le(s)quel(s) porte la demande, la date de l’échéance et le montant restant dû.

En cas de demande de délai de paiement, préciser la durée de l’étalement souhaité (en nombre de mensualités). En cas de demande de remise, en préciser le montant. La remise doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer. Des éléments justificatifs tels que la baisse du CA mensuel (évolution année n/n-1 à indiquer en %), les CA réalisés en 2017 et 2018 au cours des mêmes périodes sont à annexer à la demande. S’il y a lieu, porter également les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance), renseigner la situation de trésorerie, ainsi que d’autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise. La demande est à adresser au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

3Profiter des actions collectives ou des animations commerciales

Une enveloppe de 3 millions d’euros permet à l’Etat de cofinancer, avec le soutien des collectivités territoriales, des actions d’animation, d’attractivité et de communication commerciales qui seront menées par les acteurs économiques locaux (chambres consulaires, unions locales de commerçants, etc.), dont l’objectif sera de compenser les pertes subies, en incitant au retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres-villes les plus pénalisés par les manifestations des « gilets jaunes ».§


•Le site entreprises.gouv.fr

•Le site economie.gouv.fr qui détaille les mesures d’accompagnement pour les commerçants au regard du mouvement des « gilets jaunes ».

•Le site impots.gouv.fr pour télécharger la demande de délai de paiement ou de remise d’impôt.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !