Le Moniteur des pharmacies n° 3262 du 02/03/2019
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

Anne-Charlotte Navarro

Par deux décisions en date du 21 novembre et du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que le licenciement d’un salarié en réaction à son action en justice est nul. Cette rupture du contrat méconnaît la liberté fondamentale d’agir en justice, liberté garantie par la Constitution.

LES FAITS Dans l’affaire du 21 novembre, le salarié avait signalé par courrier à son employeur un possible recours au juge pour faire valoir ses droits. En réponse, le salarié, M. Y, reçoit une lettre de licenciement. Dans l’affaire du 5 décembre, M. X, salarié de la société C depuis le 21 mars 1995, se plaint d’une différence de traitement dans son évolution professionnelle par rapport à ses collègues. Le 7 février 2013, il saisit le conseil de prud’hommes pour discrimination et différence de traitement. Le 28 mars 2013, la société C lui fait parvenir une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. Estimant leur licenciement fondé sur un mauvais motif, les deux salariés saisissent le juge. LE DÉBAT ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Comprenez-vous que les pharmaciens de la grande distribution souhaitent que l’Ordre crée un collège des salariés de la distribution ?




Revue


Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums


Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK