Les bonnes surprises de la loi de finances pour les jeunes installés - Le Moniteur des Pharmacies n° 3261 du 21/02/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3261 du 21/02/2019
 
FISCALITÉ

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Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD 

Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés est simplifié et temporairement assoupli par la loi de finances pour 2019. En supprimant les conditions liées au nombre minimum de salariés pour en bénéficier, cet avantage à l’installation devient accessible aux pharmaciens adjoints intéressés par la reprise de la pharmacie dans laquelle ils travaillent.

Peu de personnes ont vu l’opportunité que représente l’assouplissement des conditions d’accès au régime de crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés. Il faut dire que celle-ci est bien cachée dans le flot des articles de la loi de finances pour 2019 ! «   Or, dans l’article   110, il y a une véritable opportunité pour le ou les adjoints qui exercent dans une pharmacie depuis plus de 18 mois et qui seraient tentés de racheter tout ou partie des parts de la société de pharmacie qui les emploie   », relève Joffrey Blondel, directeur de la gestion officinale d’Astera CERP Rouen, dont l’analyse est confirmée par Me Bastien Bernardeau, notaire et président de Pharmétudes.

«   Avant, il fallait au moins 15 salariés repreneurs pour que les avantages fiscaux et financiers se déclenchent   », rappelle ce dernier. Par une modification substantielle, la loi de finances pour 2019 supprime ainsi temporairement la condition relative à la participation d’un nombre minimum de salariés à l’opération de rachat. Cet avantage est limité aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022 et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019, pour lesquels il n’est donc plus exigé que les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes (ou 30 % de l’effectif) qui, à la date du rachat, sont des salariés de la société rachetée.

Un double avantage pour l’adjoint

Deux avantages fiscaux, pour le moins intéressants, découlent de cette mesure :

Avantage n° 1 : «   L’adjoint qui rachètera les parts de la SEL [société d’exercice libéral] qui le salarie pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés   », affirme Joffrey Blondel. Ce crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du Code général des impôts (CGI) est accordé aux sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société. Cela s’applique donc aux opérations de rachat de titres d’une SEL par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL).

«   Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière, et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat   », précise Bastien Bernardeau. Par exemple, pour un emprunt de 600 k€ sur la SPF-PL, l’économie réalisée la première année sera supérieure à 8 k€ d’IS.

Avantage n° 2 : Le même adjoint ne paiera pas de droits d’enregistrement. «   En effet, l’article   732 bis du CGI prévoit que les acquisitions de droits sociaux effectués par la société de rachat éligible au crédit d’impôt sont exonérées des droits d’enregistrement, explique le président de Pharmétudes. Cette exonération des droits d’enregistrement à l’acquisition des titres peut ainsi éviter d’avoir à faire certaines opérations préalables à la cession, comme la transformation d’une SELARL en Selas [société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral par action simplifiée] .   » Corollaire : «   Le jeune repreneur économise donc là aussi quelques milliers d’euros, notamment les coûts du commissaire à la transformation, du commissaire aux comptes, les frais d’avocat et les délais supplémentaires que cela implique   », complète Joffrey Blondel.

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