Le Moniteur des pharmacies n° 3260 du 14/02/2019
 

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Angle droit


Assurance dommages : La pharmacie de Claude a été pillée suite à une manifestation sur la voie publique. Bien qu’assuré contre le vandalisme, son assureur lui a indiqué qu’il ne pourrait pas prendre en compte les frais des marchandises volées ou endommagées, car la manifestation en question est une clause d’exclusion légale. L’assureur de Claude a-t-il raison ? L’article L. 121-8 du Code des assurances dispose que : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » La jurisprudence ne définit pas l’émeute. Elle a seulement précisé le 17 novembre 2016 (n° 15-24116) qu’un mouvement même non spontané peut être qualifié ...

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