Le Moniteur des pharmacies n° 3259 du 07/02/2019
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

Vos droits

Anne-Charlotte Navarro

Depuis septembre 2018, plusieurs conseils des prud’hommes ont rendu des décisions remettant en cause le barème des indemnités prud’homales versées par l’employeur. Jusqu’à l’entrée en vigueur en septembre 2017 des ordonnances dites Macron, ces indemnités étaient évaluées selon les cas par les juges.

LES FAITS Dans les différentes affaires, les faits étaient proches : des salariés licenciés pour des motifs différents, mais estimant que ces motifs étaient non justifiés. Ils ont donc saisi le juge pour que ce dernier tranche sur la légalité du licenciement. LE DÉBAT L’article L. 1232-1 du Code du travail dispose que le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être un motif personnel, une faute par exemple, ou un motif économique, c’est-à-dire, entre autres, des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution signifi-cative d'au moins un indicateur tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ...

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