Quand les tribunaux remettent en cause le barème des indemnités de licenciement - Le Moniteur des Pharmacies n° 3259 du 07/02/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3259 du 07/02/2019
 
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Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Depuis septembre 2018, plusieurs conseils des prud’hommes ont rendu des décisions remettant en cause le barème des indemnités prud’homales versées par l’employeur. Jusqu’à l’entrée en vigueur en septembre 2017 des ordonnances dites Macron, ces indemnités étaient évaluées selon les cas par les juges.

LES FAITS

Dans les différentes affaires, les faits étaient proches : des salariés licenciés pour des motifs différents, mais estimant que ces motifs étaient non justifiés. Ils ont donc saisi le juge pour que ce dernier tranche sur la légalité du licenciement.

LE DÉBAT

L’article L. 1232-1 du Code du travail dispose que le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être un motif personnel, une faute par exemple, ou un motif économique, c’est-à-dire, entre autres, des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution signifi-cative d'au moins un indicateur tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés. Si le salarié conteste la réalité du motif, l’employeur doit apporter l’ensemble des preuves du motif au juge. En l’espèce, les juges ont estimé que les preuves apportées par les employeurs ne démontraient pas la réalité du motif économique ou personnel. Dans ce cas, le juge devrait appliquer le barème prévu par les ordonnances de septembre 2017. Les avocats des salariés ont pourtant demandé aux juges la non-application du barème. Ils ont invoqué l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’ar-ticle 24 de la Charte sociale européenne qui prévoient que le juge a le pouvoir d’ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée. Les avocats ont estimé que l’obligation pour le juge d’appliquer le barème d’indemnisation prévue par la loi était contraire à ces règles.

LA DÉCISION

A plusieurs reprises, les conseils des prud’hommes ont accordé des indemnités aux salariés en écartant l’application du barème. Le conseil de prud’hommes de Troyes (Aube) cite une décision du Comité européen des droits sociaux à propos d’une loi finlandaise similaire qui limitait l’indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif à 24 mois de salaire. Les magistrats ont retenu que cette somme ne pouvait suffire à compenser les pertes et le préjudice subis par le salarié. Et ces décisions ne sont pas isolées. Le 21 mars 2018, lors de l’examen de la loi de ratification des ordonnances Macron, le Conseil constitutionnel avait jugé les barèmes d’indemnisation conformes à la Constitution. Les hauts magistrats avaient considéré que les montants fixés étaient déterminés en fonction des « moyennes constatées » des indemnisations accordées par les juridictions et que les plafonds n’étaient pas applicables dans les cas les plus graves. Les employeurs condamnés à verser des indemnités au-delà du barème ont saisi la Cour d’appel. Affaire à suivre, donc. 

  • Sources : Conseil des prud’hommes de Grenoble, n° RGF 18/00989, 18   janvier 2019 ; Conseil des prud’hommes de Lyon, n° RGF 18/01238, 21 décembre 2018 ; Conseil des prud’hommes d’Amiens, n° RGF 18/00040, 19 décembre 2018 ; Conseil des prud’hommes de Caen n° RGF 17/00193, 18 décembre 2018 ; Conseil des prud’hommes de Troyes, n° RGF 18/00036, 13 décembre 2018 ; Conseil des prud’hommes du   Mans, n° RGF 17/00538, 26 septembre 2018.

À RETENIR


•  Un licenciement doit être justifié par un motif personnel ou économique.

•  Sans preuve du motif, l’employeur est condamné à verser une indemnité au salarié.

•  Le barème mis en place par les ordonnances de septembre 2017 est remis en cause par plusieurs conseils des prud’hommes.

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