Le Moniteur des pharmacies n° 3258 du 01/02/2019
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Analyser les clauses du bail commercial La pharmacie est vétuste et nécessite la réalisation de travaux qui incombent normalement au bailleur. S’il refuse de les exécuter, peut-on les effectuer soi-même et se faire rembourser ensuite ? La réponse dépend de la date à laquelle a été conclu le bail : avant ou après le 1er octobre 2016. 2Si le bail est antérieur au 1er octobre 2016 Il est de jurisprudence constante que le locataire qui réalise, à son initiative et à ses frais, des travaux normalement à la charge du bailleur en vertu du bail commercial, ne peut pas ensuite lui en demander le remboursement s’il n’a pas respecté deux conditions indispensables ...

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