Le Moniteur des pharmacies n° 3257 du 25/01/2019
 

INVESTISSEMENT

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Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

La loi de finances pour 2019 augmente le seuil minimum de réinvestissement économique et élargit le champ du remploi aux réinvestissements indirects via des fonds de capital investissement. Ce nouveau cadre fiscal est applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1 er janvier 2019.

Dans ce type de montage, qu’est l’apport-cession, les titres d’une SEL de pharmacie sont apportés à une société holding (SPF-PL). A cette occasion, il est constaté une plus-value d’apport (écart entre la valeur d’apport et la valeur d’acquisition ou entre la valeur d’apport et le capital d’origine). La plus-value est alors figée dans son montant, elle est déclarée au service des impôts des entreprises mais son paiement est reporté. En effet, le pharmacien apporteur, s’il contrôle la SPF-PL, bénéficie d’un report d’imposition. Il y sera mis fin en cas de cession des titres reçus en rémunération de l’apport, mais également en cas de cession rapide des titres apportés par la société holding sans que cette dernière ne procède à un réinvestissement d’une part significative du produit de la cession. ...

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