Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3256 du 17/01/2019 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3256 du 17/01/2019
 

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Soirée festive : Les salariés de la pharmacie de la Poste ont décidé d’organiser un pot pour Noël dans le back-office. Ils ont apporté des gâteaux, des bonbons et des biscuits. En voyant cette organisation spontanée, Luc, le titulaire, a décidé d’offrir à son équipe, en partenariat avec le café voisin, une animation « bar à mojito ». En a-t-il le droit dans ses locaux ?

Réponse : L’article R. 4228-20 du Code du travail dispose « qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ». L’animation prévue par Luc n’est pas envisageable dans les locaux de la pharmacie, même en dehors des heures d’ouverture. En revanche, l’animation peut avoir lieu dans le café. Notons qu’en cas d’accident de trajet dû à l’alcool à l’issue de la soirée, Luc pourrait en être responsable.

Rémunération et formation offerte par un laboratoire pharmaceutique : Lola doit suivre une formation dispensée par un laboratoire de 19 heures à 22 heures les 24 et 31 janvier 2019. Cette formation hors de son temps de travail doit-elle faire l’objet d’une rémunération ?

Réponse : A compter du 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie entre autres les règles d'indemnisation des formations réalisées à la demande de l'employeur hors du temps de travail. L'employeur n’est plus obligé d'indemniser le salarié suivant une formation utile à sa pratique professionnelle lorsque celle-ci est réalisée hors du temps de travail, sauf mention contraire de la convention collective. Le refus du salarié de suivre une telle formation n'est pas constitutif d'une faute. La formation de Lola se déroulant hors de son temps de travail et après le 1er janvier 2019, son employeur n'est donc pas obligé de la rémunérer puisque, pour l’heure, la Convention collective de la pharmacie d'officine ne prévoit pas cette spécificité. Il peut toutefois décider de le faire.

Prime « gilets jaunes » : Céline perçoit depuis 5 ans une prime de 1 000 euros au mois de décembre, comme l'ensemble des membres de l'équipe. Cette prime n'est pas inscrite dans son contrat. Elle a entendu que, cette année, les primes versées par les employeurs étaient défiscalisées. Peut-elle bénéficier de cette défiscalisation ?

Réponse : La loi du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, prévoit que l'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle défiscalisée et en franchise de charges sociales. L'article 1-II,4° du div dispose que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les magistrats considèrent qu'il y a usage quand le versement est constant, fixe et général. En pratique, il y a usage quand la prime est versée depuis plus de 3 ans, que son montant est fixe et que l'ensemble des salariés de l'officine ou d'une même catégorie perçoit cette prime.

Dans le cas de Céline, les caractères de constance, fixité et généralité sont présents. Il s'agit d'un usage d'entreprise.

La prime de 1 000 euros de Céline n'est donc pas éligible aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018. Elle est soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

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