Comment faire pour… instaurer une épargne salariale en tirant parti de la loi Pacte

1 Etablir un état des lieux

Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier les différents dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise. « Ceux-ci peuvent prendre la forme d’une participation au résultat, d’un intéressement, d’un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) mais également de retraites supplémentaires indiquées sur le bulletin de salaire. Dans ce cas, il s’agit des contrats appelés article 82, article 83 ou article 39 du Code général des impôts », explique Jean-Rodolphe Marc, expert-comptable du cabinet Norméco.

2 Définir une stratégie

La mise en place de l’épargne salariale est soit obligatoire – dans le cas d’entreprises d’au moins 50 salariés, via une participation des salariés aux résultats –, soit facultative. Cependant, dans les deux cas, ce mode de « rémunération » devra être utilisé comme un outil de management, de motivation et de fidélisation. Et la répartition sera déterminée en fonction de critères objectifs.

3Mesurer les conséquences de la loi Pacte

Le gouvernement souhaite par cette loi favoriser le partage des bénéfices avec les salariés. La loi Pacte comporte une série de mesures visant à développer l’épargne salariale au sein des PME, dont les principales sont résumées dans le tableau ci-dessous. Certaines d’entre elles entreraient en vigueur en 2019 et d’autres en 2020. Il faut donc, par prudence, attendre les décrets fixant les dates d’entrée en application et les différentes modalités d’application de ces dispositions afin d’en évaluer les avantages et les inconvénients.

Le projet de loi Pacte prévoit également de définir des règles communes aux différents plans d’épargne retraite. « Cette réforme serait complétée par une ordonnance, en vue de prendre des mesures pour que les nouvelles règles communes s’appliquent aux produits existants que sont les contrats Perp, Perco, article 83 et autres régimes de retraite supplémentaire, mais également aux contrats Madelin notamment en termes de retrait en capital lors du départ à la retraite, précise Jean-Rodolphe Marc. L’objectif vise ainsi à harmoniser les différents produits de retraite supplémentaire, en les organisant autour d’un produit individuel qui prendra la suite du Perp et du contrat Madelin et de deux contrats collectifs, l’un pour l’ensemble des salariés (comme le Perco) et l’autre catégoriel, comme l’article 83. »§