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Annulation d’une rupture conventionnelle : Sylvie et son employeur ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 octobre 2018, le conseil des prud’hommes a décidé que la rupture du contrat était nulle, car le départ de Sylvie devait s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à payer 20 000 €. Il lui a déjà versé 4 000 € au titre de la rupture conventionnelle, peut-il les déduire des 20 000 € qu’il doit payer à Sylvie ?

Le 18 octobre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en cas d’annulation de la rupture conventionnelle, les sommes déjà versées par l’employeur au titre de la rupture doivent venir en déduction des sommes à verser. Donc l’employeur de Sylvie devra lui verser 16 000 €.

Indemnité de non-concurrence et cotisations sociales : Une clause de non-concurrence figure dans le contrat de Pauline. Le titulaire ne veut pas y renoncer, car la concurrence est forte entre les pharmacies du quartier et Pauline est très connue et appréciée de la clientèle. Il a décidé de lui payer la somme prévue. Cette somme est-elle soumise aux cotisations sociales ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans une décision en date du 20 septembre 2018 (n° 17-23096) que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence est versée en raison du travail antérieurement accompli. A ce titre, l’indemnité doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de la société. Donc l’indemnité de Pauline est soumise aux cotisations sociales.

Propos racistes à la pharmacie : les tensions entre Raphaël et Clarisse sont de plus en plus importantes. Hier après-midi, Raphaël a proféré des insultes racistes contre Clarisse. Son médecin l’a arrêtée pendant 15 jours car elle est en état de choc. Estimant que l’employeur aurait dû prendre des mesures pour éviter le comportement de Raphaël, elle saisit le conseil des prud’hommes. L’employeur peut-il être condamné à verser des dommages-intérêts à Clarisse ?

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. A ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sûreté et protéger leur santé. Cette obligation s’applique en matière de violence physique et morale sur le lieu de travail. La jurisprudence considère que la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de propos racistes entre salariés sauf s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures de prévention et de protection exigées par la loi. L’une de ces mesures est d’inscrire ce risque sur le registre unique d’évaluation des risques.

Franchise Urssaf : A l’occasion des fêtes de fin d’année, Arnaud souhaite, pour la première fois de l’année, distribuer des chèques cadeaux aux salariés. Chacun recevra 100 € sans prendre en considération les enfants à charge, la date d’entrée dans l’entreprise ou le statut cadre ou non cadre des salariés. Ce montant doit-il être soumis à des charges sociales ?

Les bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur à l’occasion de Noël bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale, à condition que leur montant sur l’année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel défini par la Sécurité sociale. En 2018, ce plafond est de 166 €. Arnaud envisageant de distribuer 100 €, le plafond n’est pas atteint. Les chèques cadeaux ne seront donc pas soumis à des charges sociales.