Comment faire pour… choisir la date de fin d’exercice comptable

1Comprendre la finalité d’une clôture d’exercice

« Le choix de la date de clôture des comptes annuels vise un objectif d’efficacité opérationnelle et, parfois aussi, d’optimisation fiscale », explique Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA.

Les entreprises doivent, pour des raisons économiques, juridiques et fiscales évidentes, établir des comptes. Elles doivent choisir une date appropriée de fin d’exercice. A cette date, il s’agit d’observer :

– rétrospectivement, l’activité, la marge et le résultat au travers du compte de résultat sur une période donnée, en général un exercice de 12 mois ;

– la situation patrimoniale, les actifs et les passifs de l’entreprise à la fin de l’exercice, à une date déterminée.

2Prendre en compte les critères liés à l’activité et à la structure

Les entreprises sont libres de choisir la date la plus opportune en fonction de contingences pratiques ou de saisonnalité. Une pharmacie de station de montagne clôturera ainsi le plus souvent juste après la « saison », pour faciliter les travaux d’inventaire et observer rapidement les résultats. « En pratique, la date intervient en fin de mois, mais ce n’est pas obligatoire », signale Olivier Delétoille. Il est préférable de fixer la clôture à la fin d’un trimestre civil, afin de simplifier les calculs liés à certaines obligations trimestrielles (les charges sociales et autres).

Attention avec les « groupes » constitués de plusieurs SPF-PL, SEL ou société immobilières ! Ils harmoniseront les dates pour des raisons d’efficacité (comptables et juridiques) et une meilleure visibilité globale. La date de clôture peut être modifiée par la suite. Cependant, pour les sociétés, ces changements engendrent des démarches juridiques, ce qui n’est pas le cas des entrepreneurs individuels à l’impôt sur le revenu (IR).

3Prendre en compte les critères fiscaux

Les sociétés doivent clôturer la première fois leurs comptes au plus tard le 31 décembre de l’année suivant leur constitution. Mais sur le plan le fiscal, les structures soumises à l’IR doivent arrêter leurs comptes au moins une fois par année civile. « Ainsi, une EURL à l’IR créée le 1 ^er septembre 2018 prévoyant de clôturer ses comptes pour la première fois le 31 décembre 2019 devra produire une liasse fiscale pour la période allant du 1 ^er septembre 2018 au 31 décembre 2018, cite Olivier Delétoille. Elle établira ensuite une nouvelle liasse fiscale pour la période correspondant à son exercice comptable (1 ^er septembre 2018 au 31 décembre 2019) , en prenant le soin de déduire le bénéfice déjà déclaré ou de rajouter la perte déjà déduite. » Toujours sur le plan fiscal, une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) créée le 1^er septembre 2018 peut clôturer la première fois ses comptes le 31 décembre 2019. Elle ne devra déposer qu’une seule déclaration de résultats pour la période allant du 1^er septembre 2018 au 31 décembre 2019. « Les sociétés à l’IS ont souvent intérêt à choisir une date de clôture différente de l’année civile, afin de conserver la souplesse d’ajuster la rémunération des dirigeants sur deux années civiles », conseille-t-il. Les entreprises à l’IR, quant à elles, ont la possibilité de réduire la durée de leur exercice afin de diminuer leur imposition sur les revenus de l’année de la réduction.§