Le Moniteur des pharmacies n° 3242 du 11/10/2018
 

ORDONNANCE RÉSEAU (1RE PARTIE)

Services

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Les dispositions introduites cet été pour les demandes d’implantation d’officines modifient substantiellement la forme des dossiers à déposer auprès des agences régionales de santé. Tour d’horizon des principaux changements.

Les demandes de création, de transfert ou de regroupement formulées à compter du 1er août 2018 doivent respecter les nouvelles dispositions introduites par les décrets d’application de l’ordonnance Réseau publiés au Journal officiel du 31 juillet 2018 et un arrêté paru le même jour. Concernant l’exploitation de l’officine issue d’une création, d’un transfert ou d’un regroupement, le dossier de demande doit comporter a minima le projet de statuts du futur exploitant ou les statuts signés lorsqu’il est envisagé d’exploiter cette officine sous la forme d’une société non encore constituée ou en formation à la date du dépôt de la demande. « Ainsi, le demandeur et le futur exploitant peuvent être deux personnes physiques ou ...

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