Le Moniteur des pharmacies n° 3242 du 11/10/2018
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1 Connaître ses obligations Sur le plan fiscal, les factures et les autres pièces justificatives de nature comptable doivent être conservées pendant six ans à compter de leur date d’établissement ou de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres de l’entreprise. Par exemple, une facture relative à une immobilisation amortissable doit être conservée pendant au moins six ans à compter de la fin de la durée du plan d’amortissement. Le Code de commerce prévoit pour les commerçants des délais de conservation plus longs en ce qui concerne les documents comptables et pièces justificatives, soit pendant dix ans (au niveau du droit comptable) à compter de la date de clôture de l’exercice. ...

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