Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3239 du 20/09/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3239 du 20/09/2018
 

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Jours de congés exceptionnels : Mariana se marie samedi prochain. Elle n’a que 2 mois d’ancienneté dans l’officine. A combien de jours pour événement exceptionnel peut-elle prétendre ?

A- 4 jours ouvrés

B- 4 jours ouvrables

C- 6 jours ouvrés

Réponse A : Dans l’accord conclu le 11 mai 2017, obligatoire pour l’ensemble des officines depuis le 12 août 2018, les partenaires sociaux ont décidé d’accorder 4 jours ouvrés de congés payés exceptionnels aux salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté dans l’officine. Pour mémoire, les jours ouvrés sont décomptés du lundi au vendredi hors samedis, dimanches et jours fériés.

Indemnité de transport : Clémentine est salariée à temps partiel pour 10 heures par semaine dans l’officine de Jean. Elle s’étonne car, contrairement à son précédent employeur, Jean ne prend pas en charge la moitié de son abonnement au service de transport en commun. La prise en charge de l’employeur est proratisée à son temps de travail.

La situation de Clémentine est-elle légale ?

Les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail disposent que l’employeur est obligé de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement (2e classe) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélos. Ce principe est aménagé pour les salariés à temps partiel. Ainsi, la prise en charge du titre d’abonnement à hdiv de 50 % est réservée au salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire, soit 17,50 heures (art. R. 3261-9 du Code du travail).

Clémentine ne travaille que 10 heures dans l’officine de Jean, donc ce dernier peut proratiser la prise en charge de l’abonnement transport selon la formule de calcul suivante : (montant total de l’abonnement x 50 %) x (temps de travail du salarié / 17,5)

RGPD : L'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018 oblige la pharmacie à établir un registre des traitements. Vrai ou faux ?

Vrai. Le Règlement général sur la protection des données personnelles impose au responsable de traitements, à savoir le pharmacien, d'élaborer un registre des traitements. Ce registre doit recenser chaque traitement de données à caractère personnel. Le site de la Cnil propose un modèle de registre disponible gratuitement.

Témoignages : Emile va passer devant le conseil des prud’hommes. Une ancienne salariée l’attaque pour harcèlement moral. Elle a obtenu le témoignage favorable de plusieurs salariés de l’officine. Mais ils veulent rester anonymes. Les témoignages sont-ils recevables ?

Une récente décision de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 (chambre sociale) rappelle que si la preuve est libre devant le conseil des prud’hommes, l’employeur ne peut pas utiliser n’importe quel moyen de preuve. Au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que ceux à charge. Donc, les témoignages anonymes, s’ils sont admis devant le Conseil des prud’hommes, ne suffisent pas en eux-mêmes à démontrer les faits. Il faut qu’ils soient accompagnés d’autres pièces.

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