Comment faire pour… contester tardivement un redressement fiscal - Le Moniteur des Pharmacies n° 3238 du 13/09/2018 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3238 du 13/09/2018
 

Stratégies

Gestion

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD 

1 Gérer les suites de la vérification fiscale

Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement adressé par votre service des impôts des entreprises (SIE). Cet acte met à votre charge (ou à celle de votre société) des rappels de TVA ou d’impôts qui vous ont été notifiés par une proposition de rectification suite à une vérification ou un examen de comptabilité (formulaire n° 3924) ou à un simple contrôle sur pièces (formulaire n° 2120). Vous avez cependant mis en attente ce courrier pendant trois semaines, alors que le délai pour adresser vos observations au fisc est de trente jours à compter de la date de présentation du pli par le préposé de la Poste.

Même si l’administration fiscale réclame le paiement, dans des délais très courts, des rappels de TVA et d’impôt ainsi que des intérêts de retard incompressibles, tout n’est pas perdu ! En effet, comme le délai des trente jours n’a pas encore expiré, il est encore temps d’envoyer un premier courrier succinct au vérificateur afin de bénéficier du délai supplémentaire de trente jours prévu à l’article L. 57 2e alinéa du livre des procédures fiscales (LPF). Vous aurez ainsi le temps de peaufiner vos arguments.

2Contester le rappel d’impôt

Analysez sans tarder les chefs de redressement motivés dans la proposition de rectification que vous avez reçue, en vous faisant épauler par votre expert-comptable, voire par un avocat expérimenté en procédures fiscales. A ce stade, la procédure est obligatoirement écrite.

Si certaines rectifications sont basées sur des éléments incorrects et paraissent non justifiées ou exagérées, une partie au moins des rappels de TVA et d’impôt (impôt sur les sociétés, IS, ou impôt sur le revenu, IR) est contestable. Il peut s’agir, par exemple, de la reprise d’une provision pour des travaux d’entretien et de réparation de vos locaux professionnels ou pour une dépréciation des stocks comptabilisée régulièrement en charges ou encore de la taxation de plusieurs factures clients restées impayées, etc.

3 Déposer une réclamation étayée

Le fait de ne pas avoir répondu dès la réception de la proposition de rectification ne vous interdit pas de contester le fondement des redressements notifiés, si vous êtes encore dans le délai légal pour le faire. Vous (ou votre société) peut alors déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de rectification fiscale (LPF art. R*196-3). La date de réception de la proposition constitue le point de départ du délai.

Pour obtenir le dégrèvement des rappels d’impôts mis à tort à votre charge, mettez tout en œuvre pour produire la réponse la plus crédible possible. Celle-ci reprendra scrupuleusement point par point la démarche adoptée par l’inspecteur et devra être concise et pertinente. Joignez à ce courrier les copies d’un maximum de documents justificatifs probants.§

COURRIER DE RÉCLAMATION : NE RIEN OUBLIER




• Dater la réclamation

• Identifier l’entreprise individuelle ou la société (SEL X, SARL Y)

• Mentionner l’imposition contestée (par exemple : IS payé en année N)

• Présenter les conclusions du réclamant (quel impôt est contesté, pourquoi et pour quel montant)

• Demander, en fin de courrier, un sursis de paiement des rappels d’impôts contestés (car contester une imposition ne dispense pas de la régler), en joignant la copie de l’avis de mise en recouvrement en cause

• Pour éviter le déclenchement de poursuites, adresser également au SIE un courrier pour l’informer du dépôt de la réclamation contentieuse suspensive de paiement

• Signer et envoyer le courrier par recommandé avec accusé de réception.

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