Le Moniteur des pharmacies n° 3233 du 05/07/2018
 

FRANÇOIS POUZAUD  


1 Mesurer l’opportunité Comme toute société, la SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est appelée à connaître des mouvements internes (entrées et/ou sorties d’associés). Dans les SISA à capital fixe, chaque entrée ou sortie d’associé conduit à respecter des conditions de fond et de forme assez complexes. « La loi de modernisation de notre système de santé ouvre la possibilité de prévoir des mesures d’adaptation des SISA pour leur permettre d’évoluer en capital variable, explique Marine Jacquet, avocate du cabinet Houdart et associés. Pour harmoniser les pratiques, notamment auprès des greffes, il existe un guide qui présente les différentes formalités et ...

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