Le Moniteur des pharmacies n° 3228 du 02/06/2018
 

FERMETURE DE L’OFFICINE

FRANÇOIS POUZAUD 

Que devient le bail commercial lorsque le pharmacien envisage de cesser toute activité en cas de rachat de sa clientèle ou de fermeture pure et simple de son fonds de commerce ? Si ces deux événements coïncident avec la fin d’une période triennale du bail, il n’y aura pas de difficulté à le résilier. Mais dans le cas inverse...

La fermeture de la pharmacie n’entraîne pas automatiquement la fin du bail qui a été conclu pour une période déterminée, et dont la résiliation ne peut intervenir que moyennant les modalités stipulées », rappelle Annie Cohen Wacrenier, avocate du cabinet ACW Conseil. En effet, il est d’usage que les baux commerciaux soient conclus pour une durée de 3-6-9 années, le locataire ne disposant de la faculté de faire cesser le bail qu’à l’expiration de chaque période triennale en notifiant au bailleur un congé, au moins six mois à l’avance. Si la cessation d’activité intervient de façon plus ou moins concomitante avec une échéance triennale, il y aura alors quasiment coïncidence entre cette cessation d’activité et la possibilité pour le titulaire de notifier ...

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