Qu’auriez-vous répondu ?

Durée du congé maternité : Pauline est enceinte de jumeaux. La date de son terme est le 20 juillet 2018. La durée de son congé de maternité sera de :

A - Six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminera dix semaines après la date de celui-ci.

B - Douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminera vingt-deux semaines après la date de celui-ci.

C- Vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminera vingt-deux semaines après la date de celui-ci.

Réponse B. L’article L1225-18 du Code du travail prévoit une durée de congé maternité majorée en cas de naissance de jumeaux. Pauline pourra décider d’augmenter la durée de la période antérieure à la date présumée de l’accouchement de quatre semaines. Dans ce cas, la période postérieure sera réduite d’autant.

Congés supplémentaires pour les cadres : Léon est préparateur assimilé cadre (coefficient 330) depuis le 3 janvier 2011 dans la pharmacie de La Poste. L’article 10 des dispositions particulières applicables aux cadres prévoit deux jours de congés payés annuels supplémentaires après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Léon peut-il en bénéficier ?

L’article 1 des dispositions particulières aux cadres dispose que « les salariés d'un coefficient égal ou supérieur à 330 mais inférieur à 400 sont assimilés aux cadres pour les seules dispositions concernant la retraite et la prévoyance ». Léon ne peut donc pas bénéficier de ces deux jours de congés supplémentaires.

Bail commercial : depuis quatre ans, Stéphane a convenu oralement avec le propriétaire des locaux de la pharmacie que l’espace devant l’officine pouvait être utilisé comme parking. Hier, il a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’à compter d’octobre une nouvelle boutique sera construite sur cet emplacement. Le propriétaire a-t-il le droit de priver l’officine du parking ?

L’article L145-1 du Code du commerce édicte que les immeubles dans lequel le fonds de commerce est exploité sont soumis au régime des baux commerciaux. Ainsi, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement. Mais un parking n’est pas un local, c’est le plus souvent un terrain nu. Il peut être soumis à ce régime uniquement si les parties l’ont décidé volontairement, expressément et sans équivoque. Les magistrats ont refusé de considérer que cet espace était un accessoire indispensable à l’exploitation du fonds.

Donc si le pharmacien apporte la preuve que l’accord oral du bailleur était expresse et sans équivoque, il pourra prétendre à l’application du régime du bail commercial. Sinon, le propriétaire peut priver le titulaire de son parking en l’informant par une lettre recommandée.

Conservation des documents : combien de temps la copie scannée de l’ordonnance télétransmise doit-elle être conservée à l’officine ?

L’avenant 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie, approuvé dans un arrêté du 31 janvier 2012, dispose que le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires pendant 90 jours à compter du jour de la télétransmission, sauf lorsque la loi en dispose autrement.