Comment faire pour… protéger les données personnelles avec le RGPD

1Respecter le règlement européen

Un nouveau règlement européen (n° 2016/679) portant sur la protection des données à caractère personnel, le RGPD, s’applique à compter du 25 mai 2018. Il s’impose au pharmacien puisque, dans le cadre de son activité, il collecte, stocke et traite des données à caractère personnel concernant des personnes physiques. Il doit donc mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans la détention et l’utilisation de ces données. Sont des données à caractère personnel les informations permettant d’identifier une personne physique : nom, prénom, date de naissance, adresse postale ou mail, numéros de téléphone, de carte d’identité ou de Sécurité sociale, données de géolocalisation (via un portable), adresse de protocole internet (IP), photos, enregistrements, vidéos, vidéosurveillance, etc.

2Obtenir le consentement de la personne

Le RGPD repose sur le consentement préalable et explicite de la personne. Celui-ci doit être formalisé par un accord écrit. Toutefois, le RGPD prévoit des cas où le traitement de données à caractère personnel peut être mis en place hors consentement de la personne concernée (en présence d’un tiers ou du responsable de ses traitements). Un particulier peut faire valoir ses droits à l’égard d’une société qui détient des informations personnelles le concernant pour garantir le respect et la protection de sa vie privée : droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition (au stockage et traitement des données), droit à l’oubli (effacement de données), droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données (autorisation de transmission de données à un tiers).

3Se soumettre à ses nouvelles obligations

L’entreprise n’aura plus à déclarer auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ses traitements de données personnelles. Elle devra s’assurer que toutes les données à caractère personnel qu’elle manipule et conserve sont en conformité avec le RGPD. Elle devra assurer une protection optimale de ces données et être en mesure de le démontrer en documentant leur conformité.§