Tout ce qu’il faut savoir sur les clauses de sauvegarde

Deux nouveautés marquantes ont été introduites par l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique signé le 20 juillet 2017 entre l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance maladie : un investissement de 215 M€ sur trois ans pour poursuivre la réforme de la rémunération et trois clauses de sauvegarde pour garantir que cette modification de la marge n’entraîne pas de perte pour les pharmaciens.

Une clause individuelle

La première clause de sauvegarde s’établit à l’échelle de chacune des officines. Elle a été prévue afin qu’aucune ne subisse un impact négatif du changement de mode de rémunération. Pour chaque pharmacie, la rémunération (marge et honoraires de dispensation) en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera comparée à celle calculée avec les paramètres de marge de l’année 2017. « Cela signifie que l’on prend l’activité de 2018, les volumes vendus avec les prix en vigueur au jour de la vente ; ne sont donc pas pris en compte les baisses de prix et les autres paramètres pouvant faire varier l’activité : la perte d’un médecin ou d’un EHPAD, une baisse de fréquentation liée à des travaux devant la pharmacie, etc. », précise Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Si le résultat de cette comparaison montre une perte d’au moins 350 € TTC/an, chaque pharmacie perdante recevra de l’Assurance maladie une compensation financière individuelle à l’euro près. « Ce mécanisme vaut pour la durée de la convention, et la situation de chaque officine sera appréciée chaque année au début du 2 ^e trimestre de l’année suivante », indique Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Selon lui, 0,3 % des officines en 2018 pourraient bénéficier de cette clause, et 5 % à 6 % en 2019 et 2020.

Cependant, pas de fausse joie ! « Les pharmaciens ne récupéreront pas par ce biais la perte de marge liée aux baisses de prix. Selon nos estimations, elle sera de l’ordre de 5 000 à 6 000 € en moyenne par officine pour 2018 », insiste Philippe Gaertner.

Une clause de « revoyure »

La deuxième clause a été introduite dans l’accord conventionnel pour vérifier la montée en charge au terme de la deuxième année de réforme et envisager, le cas échéant, des ajustements concernant les modalités de mise en œuvre des nouveaux honoraires de dispensation qui entreront en scène en 2019 (médicaments spécifiques, jeunes enfants ou patients âgés…). « Si on constate des dérapages et des écarts remettant en cause l’équilibre général de l’accord, on n’attendra pas 2021 pour renégocier », explique Gilles Bonnefond, s’appuyant sur l’article 26 de l’avenant. Cette clause de suivi vise surtout à vérifier que l’on ne s’est pas trompé sur les effets économiques de la réforme. « Si ce suivi ne révèle pas de catastrophe mais seulement des distorsions entre les officines, elles seront corrigées par un réajustement des nouveaux honoraires sans qu’il soit nécessaire de retoucher à l’enveloppe de l’Assurance maladie », analyse Philippe Gaertner. Avec une certaine lucidité. Car il faut bien avoir en tête que Nicolas Revel, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), n’a pas envie de renégocier la rémunération de sitôt…

Une clause de sauvegarde collective

Après les trois ans de réforme, une troisième clause de sauvegarde, collective, pourra être actionnée à compter de 2021, si le bilan annuel établi par l’observatoire économique met en évidence une évolution négative, cumulable d’une année sur l’autre, d’au moins 1 % de la rémunération globale du réseau par rapport à celle de 2016, année prise pour référence lors des négociations. Une fois les causes de ce constat identifiées par les parties signataires et l’impact des baisses de prix sur la marge du réseau évalué, les négociations d’un nouvel avenant s’ouvriront dans un délai de deux mois afin de rectifier la dégradation de l’économie officinale par des mesures adaptées.

A la différence de la clause précédente, cette clause de sauvegarde est globale, portant sur l’ensemble des ressources tirées de la vente de médicaments remboursables (marge, honoraires de dispensation, rémunérations conventionnelles, remises génériques) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

En termes de délai, cette dernière clause ne semble pas réaliste pour Philippe Gaertner. « Contrairement à ce qu’affirme l’USPO, la nouvelle convention pharmaceutique a démarré le 6 mai 2017 et se terminera cinq ans après, soit le 5 mai 2022. En application de cette clause, des négociations pourraient donc être déclenchées au cours du premier semestre 2021… Or, je ne vois pas l’Assurance maladie ouvrir des négociations pour 6 mois, compte tenu de la proximité de la négociation de la nouvelle convention ou du nouvel avenant pour 2022. Dans cette négociation, l’Assurancemaladie s’est montrée très astucieuse. »