Le Moniteur des pharmacies n° 3224 du 05/05/2018
 

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Angle droit


Reconnaissance de dette :Clarisse est licenciée pour faute, elle a détourné 1 000 euros à partir des paiements en espèce des patients. Le titulaire a porté plainte à son encontre et la procédure pénale suit son cours. Clarisse a signé une reconnaissance de dette. Le titulaire a-t-il le droit de lui retenir 1 000 euros sur son solde de tout compte ? Non, le 2 juin 2017, la Cour de cassation a décidé que cette reconnaissance de dette n’autorisait pas l’employeur à retenir la somme due sur le solde de tout compte du salarié. Une dette de salaire ne peut pas se compenser avec une dette d’une autre nature. Cette retenue est considérée comme une sanction pécuniaire interdite par le droit ...

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