Le Moniteur des pharmacies n° 3222 du 21/04/2018
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

Bien que les statuts encadrent le fonctionnement de la société et les relations entre associés, il est toujours judicieux de les compléter par un pacte d’associés qui fixe un certain nombre de règles.

Le pacte d’associés est une convention conclue, en dehors des statuts, entre les associés de la société ou certains d’entre eux. Ce contrat n’est ni accessible aux tiers, ni aux associés non signataires. Les associés définissent librement le contenu du pacte qui peut décider, sur une période plus ou moins longue, du contrôle de la conduite des activités ou de la composition du capital de la société. Mais le pacte doit respecter la réglementation sur les contrats et les sociétés, et surtout il doit être établi dans l’intérêt de la société. Pour sa validité, aucune formalité n’est requise et aucune inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est exigée. Il peut être conclu lors de la création ou durant la vie de la société. ...

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