Comment faire pour… modifier les statuts de sa société

Étape 1 : convocation d’une AGE. Convocation des associés dans les délais impartis avec, à l’appui, la présentation de différents documents informatifs (rapport de gestion détaillant le contenu de la modification souhaitée…).
Étape 2 : tenue de l’AGE. Délibérer en respectant les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts et/ou la loi. A l’issue des discussions, dresser un procès-verbal qui entérine les différentes délibérations du jour.
Étape 3 : enregistrement du PV de l’AGE auprès du Service des impôts des entreprises. Dans un délai de un mois.
Étape 4 : publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Si modification de la dénomination sociale ou l’objet de la société, de sa forme juridique, de l’adresse de son siège social, de son capital, de ses activités principales (pour toutes les modifications de mentions qui apparaissent sur le KBIS, une publication est requise). A noter : les SPF-PL et SEL de pharmaciens d’officine sont dispensées de procéder aux publicités légales dans un JAL.
Étape 5 : dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au tribunal de commerce. Finalité : obtenir un KBIS mis à jour. Préparer le dossier : l’acte modificatif des statuts doit contenir un exemplaire des nouveaux statuts certifié par son représentant légal, l’attestation de parution dans un JAL, ainsi qu’un formulaire Cerfa différent selon le type de modification (en général un formulaire dit M2). Si le changement des statuts nécessite une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, présenter l’acte modificatif au CFE qui se charge de le faire suivre au tribunal de commerce. Si la modification des statuts ne nécessite pas une inscription au RCS, déposer l’acte modificatif directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

*Avec le concours de Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse et de Paris.