Le Moniteur des pharmacies n° 3217 du 23/03/2018
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1Evénements nécessitant une modification des statuts Les statuts d’une société comportent de nombreuses mentions : forme juridique, durée, dénomination sociale, siège social, objet, montant du capital social, évaluation des apports en nature, répartition des parts entre les associés… Outre ces mentions obligatoires, ils doivent contenir toutes les autres clauses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la société, notamment celles concernant le choix des dirigeants et leurs pouvoirs, la transmission des parts sociales, le mode de consultation des associés... 2Demander l’accord des associés La modification des statuts d’une entreprise est un acte juridique important qui implique l’accord des associés ainsi qu’un certain nombre de formalités. Les modalités de modification des statuts d’une société ...

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